Le numéro d’inscription qui apparaît sur la carte de circulation doit également être apposé à l’intérieur comme à l’extérieur du navire.Demande de carte grise en ligne, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. plus de 12 mètres . L'immatriculation d'un bateau de plaisance . Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. Dans ce cas, l’immatriculation du navire consiste essentiellement à lui attribuer un numéro d’identification. Donc en admettant que vous voulez naviguer en mer, si votre bateau est doté d'un moteur d'une puissance de plus de 4,5 cv (3 kw), vous devez être immatriculé. Voir la fiche L’immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres. supérieur à 12 cm. Avant cependant de démarrer la procédure d’immatriculation du bateau en question, il est important de vérifier les règles concernant la francisation. Si la longueur de la coque du navire est supérieure ou égale à 7 mètres et utilise exclusivement l’énergie humaine pour se mouvoir, l’immatriculation est également nécessaire. Posez vos questions, publiez vos reports, partagez avec les membres de la communauté tous les jours grandissante ! L’immatriculation / Enregistrement d'un bateau. Dans le cas d’un achat de bateau destiné à naviguer sur les eaux maritimes (neuf ou d’occasion), des démarches administratives sont nécessaires pour faire immatriculer l’embarcation en fonction de plusieurs critères. Supérieur à 4 cm . Une exception à cette exception existe, lorsque le moteur est d’une puissance supérieure à 4,5 kW. De plus, l'embarcation doit avoir été construite au sein de l'Union européenne et répondre aux normes de sécurité en vigueur. 1,5 cm de largeur réservée à chaque caractère Épaisseur du trait : 0,5cm mini. être immatriculés auprès d'une commission de surveillance dotée d'un bureau d'immatriculation ; être inscrits à la greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation. La demande d’immatriculation, si nécessaire pour votre bateau, s’effectue auprès de la Délégation à la mer et au littoral et plus précisément à ses services dédiés à l’immatriculation d’un navire grâce aux documents indiquées plus haut. Au même titre qu'une automobile, un bateau a besoin d'un numéro d'immatriculation pour être retrouvé en cas de vol ou de situation de détresse. pour naviguer dans les eaux internationales et étrangères ; pour tous les bateaux de plus de sept mètres de longueur ; pour tous les bateaux équipés d'un moteur de vingt-deux chevaux et plus. Si leur longueur dépasse 7,5 m, la TVA devra être acquittée par l’acquéreur, au taux en vigueur en France, au centre des impôts (renseignez-vous auprès d’un centre des impôts). Elle a donc une importance capitale notamment pour des raisons légales mais surtout pour des questions de sécurité. Le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments est essentiellement un système de vérification de la propriété. L’épaisseur du trait des caractères est d’au moins 0,5 cm. moins de 7 mètres et VNM. Réglementation relative aux marques d'identification des navires de plaisance en mer : MARQUAGE EXTERNE. En effet, pour un bateau de moins de 7 m, mais d’une puissance inférieure à 22 chevaux administratifs, seule l’immatriculation est nécessaire. Cette formalité administrative est à effectuer suite à l'achat de votre bateau, et ce, quelles que soient les caractéristiques de l'embarcation. Post by Gaby. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. Les embarcations de moins de 2.50 mues exclusivement à la force humaine en sont exclues. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. C’est le propriétaire qui doit procéder à la demande d’enregistrement en se munissant d’une fiche plaisance eaux intérieures dédiée. Supérieur à 7 cm . Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. Bon à savoir : si vous achetez un bateau neuf, votre vendeur peut réaliser cette démarche pour vous. le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts. Vous pouvez vous référer à un article dédié à cette démarche en reprenant le lien suivant : En revanche, les documents nécessaires varient selon la taille du bateau ou la puissance du moteur. VNM (scooter, jet, etc.) 40 rue de Paradis Ce numéro est attribué par les administrations maritimes lors de la première immatriculation du bateau, composé de deux lettres correspondant au bureau des affaires maritimes instructeur du dossier (ex : TL pour Toulon). Déclarez un changement de moteur de bateau. Suivi de 6 caractères, 1 lettre + 5 chiffres ou bien 6 chiffres, ainsi qu'une lettre clés. Toutes modifications relatives à l’immatriculation réalisées par le nouveau propriétaire doivent être déclarées au. Épaisseur du trait : 0,8 cm. Bon à savoir : cette procédure autorise le bateau à circuler à l'intérieur des eaux fluviales. Vous vous demandez si l’immatriculation d’un bateau que vous venez d’acheter neuf ou d’occasion est nécessaire ? Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW). de la coque ou de la superstructure. Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ? Notez également que tant qu’un bateau de coque inférieure à 3,50 mètres de longueur est propulsé à l’aide d’énergie humaine, aucune immatriculation n’est nécessaire. > moins de 5 m et non immatriculé : engin de plage 2,5m et non 5m ! Pour savoir pourquoi comment faire immatriculer un bateau de plaisance à destination des mers (navigation maritime)ou des eaux intérieures (navigation fluviale), certains éléments de votre bateau et de vos intentions sont à prendre en considération. moins de 5 m et non immatriculé : engin de plage et les rares barques non immatriculées que je croise, avec des moteurs, sont les annexes des voiliers. Bien qu’il n’existe pas de modèles standardisés comme pour la cession de véhicule, le certificat de cession administratif authentiquedu bateau doit comporter q… AXE + marque du navire porteur . 40 mm minimum de hauteur. > Immatriculation bateau > Immatriculation bateau - 7m. Pour remplir une demande d'immatriculation, également appelée, « fiche de plaisance eaux maritimes », il faut s'adresser à la délégation à la mer et au littoral. Rechercher un bateau. L'organisme, après délibération, fait parvenir au demandeur : Les bateaux immatriculés doivent afficher leur numéro d'immatriculation de manière à ce qu'il soit visible à l'intérieur de l'habitacle. Les règles relatives à l’immatriculation des voitures, motos, scooters et autres camions sont plus ou moins connues par la majorité des français. La demande d’immatriculation s’effectue auprès d’un quartier d’immatriculation et il va falloir fournir une liste de documents pour procéder à l’immatriculation. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification. Il mentionne le numéro d'inscription ou d'immatriculation du bateau. Supérieur à 4 cm . Les caractères et chiffres doivent être clairs sur fond foncé ou foncés sur fond clair et bien lisibles. Pour les bateaux de plaisance destinés à la circulation fluviale et donc à la navigation sur les eaux intérieures où l’immatriculation est nécessaire, certaines étapes et procédures sont également à respecter. Veuillez contacter Transports Canada au 1-800-267-6687. De toute façon, au prix du neuf, en moins de 5 ans vous récupérerez votre mise en échappant à cette taxe spéciale. Année. Lettrage d'au moins 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur. Tout changement de situation doit impérativement être également déclaré afin de procéder, si nécessaire, des modifications dans l’enregistrement, l’immatriculation et la francisation du bateau. Sujet de conversation immatriculation bateau lancé dans la section forum sur la navigation. - Entre 7 et 12 mètres : 7 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L’immatriculation d’un bateau destiné à la navigation maritime, L’immatriculation d’un bateau destiné à la circulation fluviale. C’est pourquoi le droit de naviguer en mer et sur les fleuves ne s’obtient que par le respect de ces règles, qui diffèrent en fonction de la destination du bateau. Tout navire de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. Parfois, lorsque le vendeur est un professionnel, il peut être mandaté pour réaliser ces démarches. Si la longueur de la coque de l’embarcation est supérieure ou égale à 7 mètres et que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs, il est alors nécessaire de franciser le bateau en plus de l’immatriculer. Il s’agit des embarcations et des engins dont la coque n’excède pas une longueur de 2,50 mètres. Comment immatriculer mon bateau de moins de 7 mètres? Pour plus d’informations, consultez l’article 245-4.02. Le dossier est traité dès que la fiche plaisance eaux intérieures est remise. Des pièces sont évidemment à fournir mais elles varient beaucoup en fonction des cas de figure. Le passage de la navigation maritime à la navigation fluviale nécessite différentes formalités selon que le bateau concerné soit francisé et immatriculé ou seulement immatriculé. Comment immatriculer un bateau et quelles sont les règles d’immatriculation ? 75010 – Paris, La plaque d’immatriculation provisoire WW, Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé, Le Certificat de Conformité Européen (COC), Changer de carte grise suite au décès du conjoint, Comment immatriculer une voiture allemande en France, Connaître la date d'immatriculation d'une voiture, Plaque d'immatriculation rouge : quelle signification. Obtenez votre nouvelle carte de circulation ou acte de francisation suite à l'achat d'un bateau d'occasion ou lors de la première immatriculation d'un bateau neuf. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Immatriculation bateau - 7m ... Moins de 7 mètres. C'est nouveau ! Longueur du navire. Elle doit en permanence rester à bord du bateau qu’elle identifie afin d’être présentée en cas de contrôle. IMMATRICULATION DE BATEAU. Bonjour, Les bateaux ayant un déplacement lège supérieur à 10 m³ doivent : Bon à savoir : cette procédure n'autorise pas le bateau à circuler à l'intérieur des eaux maritimes. Qu’il s’agisse d’une première immatriculation, d’un changement de propriétaire, de moteur, de domicile… les principales étant cependant la fiche plaisance eaux maritimes, le titre de navigation ainsi que le certificat de vente devant être établi par le précédent propriétaire. Déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau En dessous de ces seuils, c’est à l’initiative du propriétaire. à destination des mers (navigation maritime), liste de documents pour procéder à l’immatriculation, https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale, Si la longueur de la coque du bateau est inférieure à 7 mètres et qu’en complément la puissance de son moteur ne dépasse pas 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est nécessaire mais pas la francisation. Le numéro d'immatriculation, en lettres capitales, doit être visible sur les deux cotés de la coque ou sur les deux cotés d'une partie verticale de la superstructure. Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d’un moteur, l’enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Je reside en france ? Pour info, ces marques doivent avoir une hauteur d’au moins 4 cm et une largeur d’au moins 1,5 cm. Épaisseur du trait : 0,5 cm. Sa validité est d’un mois. Cette carte n’expire pas, sauf en cas de changements nécessitant des modifications. bonne mer Christophe qui attend beaucoup de houle ce week end. Si votre moteur fait moins de 10 cv, vous n'êtes pas obligé de mettre cette immatriculation sur la coque de votre bateau. Épaisseur du trait : 0,8 cm mini. Enfin, lorsque la longueur de la coque dépasse les 7 m et que la puissance excède les 22 chevaux administratifs, l’immatriculation est obligatoire ainsi que la francisation. En pratique, de quoi s’agit-il ? un bateau acheté d'occasion à l'étranger. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les règles de navigation, Des conseils sur les épreuves écrite et pratique. Cet unique formulaire est à envoyer directement au service instructeur territorialement compétent selon son lieu de résidence. Des démarches doivent également être respectées en fonction des cas. Le vendeur (cédeur à titre gratuit pour être tout à fait exact) m'a dit que pour un bateau de moins de 5 m avec un moteur de moins de 6 cv ce n'était pas la peine. Bateaux à moteur d'occasion 5-6 mètres 5.000€-10.000€ Ce sont les bateaux de seconde main avec des liens vers leurs pages pour consulter les tarifs et contacter directement l'annonceur du bateau. Le temps que le dossier soit traité, un certificat provisoire d’inscription peut, si le propriétaire le souhaite, être remis par le service d’enregistrement des titres de navigation. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour ceux dont la longueur de la coque se situe entre 2,5 et 5 mètres, cela dépend de la puissance : si elle est égale ou supérieure à 4,5 kilowatts, l’enregistrement est obligatoire, en revanche il est facultatif si elle est inférieure à 4,5 kilowatts ou que seule l’énergie humaine est utilisée. Bonjour à tous, je viens de récuperer une coque que j'aimerais bien refaire naviguer. Pour les autres, cela reste facultatif. Permis bateau : votre guide gratuit à télécharger. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bateaux à moteur . De 2,50 m à 7 m inclus. Notez que les « engins de plage » ne doivent pas être immatriculés. Épaisseur du trait : 0,5 cm mini. Je me trouve devant le problème (connu) de son immatriculation... J'ai un certificat de vente mais pas de carte de navigation. L'enregistrement d'un bateau de plaisance navigant en eaux intérieures est obligatoire pour : Les bateaux de plaisance ayant un déplacement lège de moins de 10 m³ doivent s'inscrire auprès d'une commission de surveillance. Numéro d'immatriculation composé des initiales du quartier d'immatriculation et de six chiffres. Si la situation du navire change, il faut en aviser les autorités compétentes : Bon à savoir : le titre de navigation ou la carte de navigation doit être conservé à bord du bateau pendant la navigation pour répondre aux contrôles. si un bateau et enregistree dans un autre pays European en a son place de port aussi dans un autre pays , est ce que cest aussi neccesaire de demandez la passeport si on navire jamais dans le territoire francaise? Une fois la procédure terminée, le propriétaire du bateau reçoit son titre de navigation. L’ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l’immatriculation du bateau au nom de l’acquéreur. Pour les bateaux de moins de quinze mètres de long : attribution du Certificat International des Bateaux de Plaisance : Pour les bateaux de plus de quinze mètres de long : attribution du permis de navigation. bonjour je suis professionnel et j’utilise une embarcation pneumatique pour le nettoyage des cours d’eau digue … dois je faire immatriculé mon pneumatique j’en est un qui fait 2.50 m de long et un autre de 3.50m merci, bonjour je viens d acheter un bateau Freeman 27 immatriculé en mer je voufrai le faire immatriculer uniquement en fluvial quelle sont les démarches necessaire et où m adresser merci de votre réponse cordialement. Une fois votre demande traitée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. les navires ayant un moteur de plus de six chevaux ; les navires de plus de cinq mètres de long. Votre dernière mission sera alors d’apposer le numéro d’immatriculation à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre bateau. Pour les bateaux dont la longueur de la coque est inférieure à 2,5 mètres, aucune immatriculation ni enregistrement ne sont nécessaires quelle que soit la puissance du moteur ou le moyen de locomotion. Vous n’aurez pas besoin de faire une francisation. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. L’immatriculation d'un bateau de plaisance - Enregistrement d'un bateau . Agrandir l'image. Il en va de même lorsque « les conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité » ne sont pas respectées. Enfin, si vous souhaitez vendre cette annexe comme bateau, par la suite, il y aura des démarches. Les anciens modèles restent valables. Ce numéro d’immatriculation est par la suite porté sur le titre de navigation et vous obtiendrez les derniers éléments et informations pour faire immatriculer votre bateau. Cette démarche est obligatoire : Pour pouvoir prétendre à la francisation de son navire, il faut être citoyen de l'Union européenne résidant en France. Faut-il obligatoirement immatriculer son bateau ? En général, c’est l’acheteur du bateau qui procède aux démarches et à la demande d’immatriculation. Deux éléments ont leur importance : la longueur du navire car la situation change si elle est inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres, ainsi que la puissance en chevaux administratifs (CV). Bateau-immatriculation s'occupe des papiers de votre bateau à moteur, voilier & jet-ski. Dans la majorité des cas, les bateaux doivent également être immatriculés. Tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’immatriculation (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une direction départementale des Affaires maritimes, (art. De 7 m à 12 m inclus . Informations sur tous les bateaux à vendre avec photos et caractéristiques. Pour les bateaux de moins de quinze mètres de long : attribution du Certificat International des Bateaux de Plaisance : Il mentionne le numéro d'inscription ou d'immatriculation du bateau. 2 exemplaires immatriculation sur les 2 côtés du bateau. Comment remplir un certificat de cession ? Définition des engins de plage (Division 240 - article 240-1.02): Embarcations ou engins appartenant à l'une des catégories suivantes :. Une fois toutes ces étapes franchies, la mer vous est ouverte en toute liberté (en respectant cependant les règles qui s’y appliquent) ! de 7 à 12 mètres. Ce titre de navigation se présente sous la forme d’une carte de circulation portant un numéro d’inscription composé des initiales du service instructeur ainsi que de 6 caractères. https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-souhaitez-passer-de-la-navigation-maritime-la-navigation-fluviale, En espérant que notre réponse vous sera utile. Bateau accepté en échange. Rappel, le VNM (Véhicule Nautique à Moteur) est un engin dont la coque mesure moins de 5 mètres, et qui est propulsé principalement par un moteur à combustion interne entraînant une turbine. L’équipe LegalPlace, Merci pour l info cordialement Mr Thinnes, LegalPlace L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Bon à savoir : depuis le 5 août 2019, la carte de circulation et le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure ont changé de modèle et sont dématérialisés. De même, les exigences en relatives aux marques extérieures d’identité d’un navire destiné à la navigation fluviale sur eaux intérieure varient en fonction de la longueur de coque du bateau. Il peut aussi solliciter le Service d’enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures. Si un changement survient, celui-ci doit obligatoirement être modifié en conséquence. Voir la fiche L’immatriculation et la francisation. Comme précisé plus haut, votre bateau peut nécessiter un enregistrement, une immatriculation et même une francisation si la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou que la puissance de son moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV). Supérieur à 7 cm . Pour une navigation à la fois en mer et en eaux intérieures, le navire doit être immatriculé en mer. Navires à moteur. Post by Matt. Ce numéro fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Dans le cas contraire, celle-ci doit impérativement être effectuée auprès de VNF (Voies Navigables France) avant de la mettre à l’eau. Pour les bateaux de plus de quinze mètres de long : attribution du permis de navigation. Ne sont pas soumis à cette disposition. L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. plus de 12 mètres. Il permet de circuler à l'étranger. Leur largeur et l’épaisseur des traits seront adaptées à la hauteur. Si au moins l’une des deux conditions n’est pas remplie, l’immatriculation de votre barque de pêche n’est donc pas obligatoire. Peut-être pouvez-vous m'apporter la précision concernant le droit de passeport d'un voilier acheté en 2010 en Caraibes aux BVI immatriculé à Londres, ayant payé sa TVA à l'origine et stationné hors des eaux Françaises. La francisation est nécessaire dans deux cas de figure : La francisation est un droit perçu annuellement par les douanes françaises. MARQUAGE INTERNE. Plus de 12 m. Obligatoire quelque soit la longueur. Numéro d’immatriculation sur les 2 côtés. Il en est de même si le bateau appartient à une société. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes et doivent être réalisées dans cet ordre. D’abord, il vous faudra procéder à l’enregistrement du bateau. On reçoit un mandat d’immatriculation (cerfa 13757). mière mise en service ou ayant navigué moins de 100 heures. Ils peuvent être transmis électroniquement (arrêté du 5 août 2019). d’immatriculation à la poupe. Post by Gaby. Le navire d’occasion ne donne pas lieu au paiement de la TVA en France si l’acheteur est Forum de discussion axé sur la pêche des carnassiers aux appâts artificiels: leurres, mouches, carnassiers, truites, mer. Le numéro d'inscription ou d'immatriculation doit être peint sur la coque ou sur une plaque fixée à la coque. effectuer des modifications administratives (changement de nom du navire et de port d'immatriculation). Bateau à moteur. Tous les types de bateaux d'occasion comme voiliers, bateaux à moteur, kayaks et yachts vendus par des professionnels et des particuliers. L’immatriculation a pour but d’identifier les bateaux dans les cas de vol ainsi que dans les situations de détresse. Filtrer recherche Créer une alerte Envoyez-moi des alertes pour cette recherche. > 12 m. Lettrage d'au moins 7 cm de hauteur et 3 cm de largeur. Tout navire de plaisance français qui navigue en mer doit être immatriculé. Dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur. Quelles sont les caractéristiques du lettrage d’immatriculation du bateau ? Les caractères et les chiffres doivent avoir au moins : 8 cm de haut pour les bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m; 20 cm pour les autres bateaux. Plus de détails Personnalisation . Pour les navires ayant pour vocation de naviguer sur les eaux intérieures, l’enregistrement des bateaux et leur immatriculation vont aussi varier en fonction de la longueur de la coque et de la puissance. Comme dans le cas de la navigation maritime, l’enregistrement dépend de la longueur de la coque et de la puissance du bateau. Longueur Prix. Pour battre pavillon français, un navire doit appartenir pour au moins 50 % à un ressortissant de l’un des états membres de l’Union européenne. Annexe . L’acte de vente d’un bateau est un document permettant d’attester et d’officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. Mais qu’en est-il des voiliers, des bateaux à moteur et autres embarcations de plaisance ? et 300m du rivage Ca fait vraiment un tout petit bateau... PL [..] PL (02/08/2010, 15h44) Il ne faut pas confondre les marques externes (ce qui doit être reporté par écrit sur la coque) et l'immatriculation du bateau. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. Comme pour le cas précédent, en cas de modifications relatives à l’immatriculation de la part du propriétaire, il doit les déclarer au service de la délégation de la mer. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, L'immatriculation d'un bateau pour la navigation maritime, L'immatriculation d'un bateau pour la circulation fluviale, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Bateaux d'occasion jusqu'à 5 mètres de longueur. Gardez le moral et tenez-nous au courant. Il faut s’adresser à la délégation à la mer et au littoral. Immatriculation du navire de plaisance en mer Mise à jour le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'immatriculation fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Les dimensions des marquages sont libres, mais une taille minimum pour chaque caractère doit être respectée en fonction de la longueur du bateau : RÉGLEMENTATION - Moins de 7 mètres : 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur. L’identification d'un bateau de plaisance de moins de 20 m: l'enregistrement Mise à jour le 07/09/2018 Doit être enregistré, tout bateau d’une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100 m3 ou doté d’un moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV. L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : La douane confère au bateau le droit battre le pavillon français. Tout voilier ou navire à moteur porte son numéro d'immatriculation visible à l'intérieur, dans le cockpit ou de…

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